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Décision réglementaire · n° 11/02-UEAC-010-A-CM-08

Décision N°11/02-UEAC-010-A-CM-08 Portant agrément en qualité de Commissionnaire en Douane de la Société S.AF.T.T SARL BP 6327 à N'Djaména

CEMAC · Adoption : 17 octobre 1993

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Traité instituant l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA). Il vise à harmoniser le droit des affaires dans les États membres pour favoriser l'investissement et la sécurité juridique. Le traité crée des institutions permanentes et établit des procédures d'adoption d'actes uniformes directement applicables dans les États parties.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE

UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE

CONSEIL DES MINISTRES

Portant agrément en qualité de Commissionnaire en Douane de la Société S.AF.T.T SARL B.P 6327 à N'Djaména

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif en date du 5 Juillet 1996 ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l'Acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du code des douanes de l'UDEAC ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte N° 31/81-CD-7669 fixant le statut de Commissionnaires en douane Agréés ;

Sur proposition du Secrétariat Exécutif ;

Après avis du Comité Inter-Etats ;

En sa séance du 03 AOUT 2002

DECIDE :

Article 1er : L'agrément en qualité de Commissionnaire en Douane est accordé sous le N° 2 11du Registre de la profession ouvert au siège du Secrétariat Exécutif de la Communauté, à la Société SAFTT SARL B.P 6327 à N'Djaména, République du Tchad.

Article 2 : Cet agrément est valable pour toutes les opérations de dédouanement à effectuer dans tous les bureaux installés sur toute l'étendue de la République du Tchad.

Article 3 : La présente Décision prend effet après sa notification, et est publiée au Bulletin officiel de la Communauté.

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