COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES DECISION N° 150 7-UEAC-010 E-CM-SE
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;
Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;
Vu l'Acte n° 03/98-UDEAC-648-CE-33 du 5 février 1998 portant réglementation des conditions d'exercice des professions maritimes et des auxiliaires des Transports en UDEAC-CEMAC ;
Vu la lettre de saisine n° 540/MTACMM/CAB du 22 mars 2017, de Monsieur le Ministre des Transports, de l'Aviation Civile et de la Marine de la République du Congo ;
Sur proposition de la Commission de la CEMAC ;
Après avis du Comité Inter-Etats ;
En sa séance du 29 OCT 2017
DECIDE
Article 1er : L'agrément en qualité de CONSIGNATAIRE DE NAVIRE est accordé sous le N° 002 du registre matricule ouvert au siège de la Commission de la CEMAC à la Société : CONGO ENERGY SERVICES (République du Congo).
Article 2 : L'agrément visé à l'article précédent est valable pour toutes les activités de Consignataire de navire.
Article 3 : La présente décision prend effet après sa notification et est publiée au Bulletin Officiel de la Communauté.
N'DJAMENA, le 14 NOV 2017
LE PRÉSIDENT