LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents;
Vu la Convention régissant lUnion Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (UEAC), otamment ls ispositins capitesectiolatives à la cinatins politiques sectorielles;
Vu la Déclaration de Yaoundé du Sommet des Chefs d’Etat d’Afrique Centrale du 17 mars 1999 sur la conservation et la gestion durable des forêts tropicales ;
Vu le Traité du 5 février 2005, instituant la Commission des Forêts d'Afrique Centrale (COMIFAC) ;
Vu la Décision conjointe N°01/CEEAC/CEMAC du 31 mars 2015, portant création, organisation et fonctionnement du Comité dePlotage de la Rationaliation des Communauts Ecmiques Réginales dans la Région de lAque Cee;
Vu le Communiqué Final de la Session Extraordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat de la CEMAC, tenue le 23 décembre 2016, à Yaoundé ;
Vule Règlement N°03/19-UEAC-5-C-33 du 08 avril , portant règle dorganisationet de fonctionnement du Conseil des Ministres de lUnion Economique dAfrique Centrale (UEAC) ;
Vu la Décision N°06/21-CEMAC-UEAC-CM-36 du 08 févier, instituant le Comité Régional d'Industrialisation (CRIB);
Sur proposition de la Commission de la CEMAC;
Après avis du Comité inter-Etats;
En sa séance du ...OCT.20222
DECIDE
Article 1 Est abrogée, la Décision N°05/21-CEMAC-UEAC-C-36 portant interdiction d'exporter le bois tropical sous forme de grumes par les pays du Bassin du Congo au 1er janvier 2022.
Atice La présente Décision sera enregistrée et notifiée aux Etats membres, elle prend effet au lendemain de cette notification.