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Décision réglementaire

Décision N°112/17-UEAC-010-A-30-SE Portant l'Octroi de l'origine CEMAC à la Société PARLITE FOOD, PARLITE FOODS SARL

CEMAC · Adoption : 29 octobre 2017

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Conseil des Ministres, sur proposition de la Commission et après avis du Comité Inter-Etats, a décidé d'agréer les biscuits comme produit originaire du territoire douanier de la Communauté CEMAC. Cette décision fait suite aux travaux du Comité de l'origine tenus à Douala en septembre 2017. Elle s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des règles d'origine de la CEMAC visant à favoriser le commerce intracommunautaire.

LE CONSEIL DES MINISTRES

é révis ot ntaiq e x suq

Vu la Convention régissant l’Union Économique de l’Afrique Centrale (UEAC) ;

uA°DE-u 1Décr1 du conseil ds chfs dEta xant s conons et dlais ’exéctn des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifiés;

Vu l'Acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l’UDEAC ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu le Règlement N° 2/0-UEAC-1505-CM-16 du 18 Décembre 207 portant modification dearticle 10 de l’Act 18- UEA-150-D-61du 21 jullet 198 potant modication des articles 9et 10 deAnnexe AdeActe N°/93-UDEAC-556-SE1 du 21 juin 1993 ;

Vu lActe N° 05/01-UDEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu le Règlement N°07/083 -UEAC -193-CM-17 du 2 Juin 2008 portant institution du comité de lorigine CEMAC;

Vu l Rlement N° 1UE du 19 Décembre 8 relatifàa procédure d'agrément desproduits nais CEMAC ;

Vue compte Rendu ds ravaux dela réunion du Comité de origine tenue à Douala Républque du Camroun, du 8 au 20 septembre 2017 ;

SUR PROPOSITION de la Commission ;

APRÈS avis du Comité Inter-Etats ;

EN SA SÉANCE du

29 OCT 2017

DECIDE

AiDO CE Sci RITITARL, BP : 5366, Tel :(+237) 67529 3842- Douala - République du Cameroun. Il s'agit de :

  • BISCUITS

du territoire douanier de la Communauté ;

Aea résne Décison qu prn siatu sa publiée u Bullein ocie Comma.

N'Djamena,

13 NOV 2017

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