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Décision réglementaire

Décision N°146/17-UEAC-010-D-CM-SE Portant Agrément de Monsieur WETIE Guy Merlin en qualité de Conseil Fiscal

CEMAC · Adoption : 29 octobre 2017

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Conseil des Ministres de la CEMAC, saisi par le Ministre des Finances et du Budget du Tchad, examine une proposition de la Commission de la CEMAC concernant des questions de normalisation comptable et fiscale. La décision intervient après l'avis du Comité Inter-États et fait suite à des travaux de la Commission des Affaires Fiscales. Le texte vise à harmoniser les pratiques fiscales et comptables au sein de la CEMAC.

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ; Vu la Convention régissant l’Union Économique de l’Afrique Centrale (UEAC) ; Vu l'Acte n°30/84-UDEAC-398 du 19 Décembre 1984 portant Statut des Conseils Fiscaux et l'ensemble des textes modificatifs subséquents ; Vu l'Acte n°1/82-UDEAC-336 du 18 Décembre 1982 portant création de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable en UDEAC ; Vu l'Acte n°22/96-UDEAC-622-CD-57 du 1er juillet 1996 portant élargissement des compétences de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable ; Vu la Décision n°033/02-CEMAC-SE du 13 Février 2002 fixant le Règlement Intérieur de la Commission Permanente de l’Harmonisation Fiscale et Comptable (CPHFC) et l’ensemble des textes modificatifs subséquents ; Vu la lettre de saisine de Monsieur le Ministre des Finances et du Budget du Tchad, en date du 28 Mai 2014 ; Vu le Compte rendu des travaux de la Commission des Affaires Fiscales tenus le 26 Octobre 2017 à N'Djamena ; SUR PROPOSITION de la Commission de la CEMAC ; APRÈS Avis du Comité Inter-États ; EN SA SÉANCE du 29 0CT 2017

DECIDE

Article 1er : L'agrément en qualité de Conseil Fiscal est accordé sous le numéro CF 254 du Tableau tenu au Siège de la Communauté à Monsieur WETIE Guy Merlin, de nationalité camerounaise, né le 12 Octobre 1974 à NDoungue (Cameroun) et demeurant à N'Djamena, B.P 4032.

Article 2 : La présente Décision, qui prend effet après sa notification à l’intéressé, est valable sur toute l'étendue des six (6) États membres de la CEMAC et sera publiée au Bulletin Officiel de la Communauté.

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