Loi 2024-001 · Loi n°2024-001 du 15 janvier 2024…

La présente loi institue le Code des douanes de la CEMAC, un instrument juridique communautaire visant à harmoniser et moderniser la législation douanière dans les États membres de la CEMAC. Elle établit un cadre juridique unifié pour les opérations douanières, les régimes douaniers, les procédures de contrôle et de contentieux, ainsi que les sanctions applicables en matière douanière. Le code s'applique sur l'ensemble du territoire douanier de la CEMAC, remplaçant les législations douanières…

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Source : https://cemac.int/2025/01/

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