Base juridique africaine
Règlement · n° 02/03/CEMAC/UMAC/CM

REGLEMENT N° 02/03/CEMAC/UMAC/CM RELATIF AUX SYSTEMES, MOYENS ET INCIDENTS DE PAIEMENT

CEMAC · 02/03/CEMAC/UMAC/CM · Adoption : 4 avril 2003

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Règlement n° 02/03/CEMAC/UMAC/CM du Comité Ministériel de l'UMAC harmonise les règles applicables aux systèmes, moyens et incidents de paiement dans les États membres de la CEMAC. Il définit les obligations de paiement scriptural, encadre le chèque, la lettre de change, le billet à ordre, les cartes de paiement, le virement, le prélèvement et la monnaie électronique. Il organise la prévention et la centralisation des incidents de paiement via des fichiers nationaux et un fichier régional,…

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE COMITE MINISTERIEL

RELATIF AUX SYSTEMES, MOYENS ET INCIDENTS DE PAIEMENT

LE COMITE MINISTERIEL,

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 juillet 1996 relatif au système Institutionnel et Juridique de la Communauté,

Vu la Convention du 5 juillet 1996 régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC),

Vu la Convention du 5 juillet 1996 régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC),

Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale,

Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l'Afrique Centrale,

Considérant la nécessité de favoriser le développement économique et social des États membres de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), grâce à l'harmonisation des législations en matière de systèmes et de moyens de paiement,

Considérant l'inadaptation des systèmes de paiement en fonction dans les États membres de la CEMAC aux contraintes d'efficacité, de rapidité et de sécurité inhérentes à la participation à un système économique mondial ouvert et globalisé,

Considérant le faible taux de bancarisation des populations des États membres de la CEMAC,

Considérant la défiance du public vis-à-vis des moyens scripturaux de paiement, en particulier à l'égard du chèque, et des inconvénients en résultant pour tous les partenaires économiques concernés,

Considérant qu'il convient de maintenir les principales règles issues des Conventions internationales de Genève du 7 juin 1930, régissant la lettre de change et le billet à ordre, et du 19 mars 1931, régissant le chèque, mais qu'il est néanmoins nécessaire de modifier certaines dispositions pour les adapter aux réalités économiques et sociales propres aux États membres de la CEMAC,

Considérant l'opportunité et la nécessité d'édicter des règles fondamentales destinées à promouvoir, à encadrer l'usage et l'essor de moyens modernes de paiement scripturaux, notamment le virement, le prélèvement, les cartes de paiement et la monnaie électronique,

Rappelant la mission confiée à la Banque Centrale de proposer, dans l'intérêt du développement économique et social général, avec le souci de préserver les intérêts légitimes des différents acteurs économiques, les bases juridiques harmonisées et organisationnelles nécessaires :

  • à la mise en place et au fonctionnement de systèmes de paiement modernes efficaces, rapides et sécurisés conformes aux normes et standard internationaux,
  • à la promotion et à la sécurisation des moyens de paiement;
  • à la prévention, à la centralisation et à la répression des incidents de paiement ;

Considérant que ces objectifs et orientations sont particulièrement adaptés à la situation des pays de la CEMAC,

Vu l'avis conforme du Conseil d'Administration de la BEAC délivré lors de sa séance du 20 novembre 2002,

Sur proposition du Gouverneur de la BEAC,

En sa séance du 28 mars 2003,

ADOPTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

REGLEMENT RELATIF AUX SYSTEMES, MOYENS ET INCIDENTS DE PAIEMENT

PREMIERE PARTIE :

DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre 1 : Définitions

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter