COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES
Portant institution d'un Régime fiscal spécifique applicable aux Opérations cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de l'Afrique Centrale (BVMAC).
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 juillet 1996 ;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;
Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC);
Vu l'Acte additionnel n° 100/00-CEMAC-C-CE-02 du 14 décembre 2000 fixant le siège social de la BVMAC ;
Vu l'Acte additionnel n° 03/01-CEMAC-CE 03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF) ;
Vu l'Acte 3/72-UDEAC-153 du 22 décembre 1972 portant institution de l'Impôt sur les Sociétés et les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'Acte N° 3/77-UDEAC-1 77 du 21 décembre 1977 portant institution de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et l'ensemble des textes modificatifs subséquents ;
Vu le Règlement N°17/99 du 17 Décembre 1999 portant institution de la Charte Communautaire des Investissements ;
Vu le Règlement CEMAC-UMAC n°06/03 du 12 Novembre 2003 portant organisation, fonctionnement et surveillance du marché financier de l'Afrique Centrale ;
Vu le communiqué final de la sixième session ordinaire de la Conférence des Chefs d'Etats de la CEMAC du 11 Février 2005 à Libreville ;
Vu l'Accord de Siège conclu entre la République Gabonaise et la BVMAC en date du 9 septembre 2005 ;
Vu le compte-rendu des travaux de la Commission Permanente de l'Harmonisation Fiscale et Comptable tenus à Brazzaville (République du Congo) du 04 au 10 décembre 2006 ;
Vu le compte-rendu des travaux de la Commission des Affaires Fiscales tenus à Ndjaména (République du Tchad) du 05 au 16 Mars 2007 ;
Sur proposition du Secrétariat Exécutif ;
Après avis du Comité Inter-Etats ;
En sa séance du 11 MARS 2007
ADOPTE
Le Règlement dont la teneur suit :
CHAPITRE I : Dispositions Générales
Article 1er : Pour l'application du présent Règlement, les définitions suivantes sont admises :
- BVMAC : Bourse des Valeurs Mobilières de l'Afrique Centrale
- CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale
- COSUMAF : Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale
- OPCVM : Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières
- SICAV : Sociétés d'Investissement à Capital Variable
- UDEAC : Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale
- UEAC : Union Economique de l'Afrique Centrale
- UMAC : Union Monétaire de l'Afrique Centrale
- CEVM : Compte Epargne en Valeurs Mobilières
- FCP : Fonds Commun de Placement
- FEE : Fonds d'Epargne d'Entreprise
- IRPP : Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
- IRVM : Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières
- IS : Impôt sur les Sociétés