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République centrafricaine, Cour de cassation, 05 janvier 2023, 004
Centrafrique · Adoption : 5 janvier 2023
COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE =-=-=-= REPERTOIRE N° 004 ANNEE : 2023 RRET REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Unité - Dignité - Travail DU 05 JANVIER 2023 AFFAIRE : Dame C née OUISSI Gina-Esther (Me B. EOUTOU) CONTRE : Société ECOBANK Centrafrique (Me Marius } NGATD POURVOI DU 12 MAI 2021 REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience sublique tenue au Palais de Justice de Bangui, le 05 janvier 2023, a rendu l'arrêt suivant en statuant…
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