République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 février 2010, 006

RésuméARRET N° 006 DU 02 FEVRIER 2010 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice de Bangui le 02 Février 2010, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Monsieur José-Christian LONDOUMON, Président de la Chambre et les conclusions de Monsieur Aa A, 1er Avocat Général près la Cour de Cassation ; Attendu que le 25 janvier 2007, le Tribunal Correctionnel de Bangui, rejetant l’exception d’incompétence soulevée par le…