République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 février 2010, 007

RésuméARRET N° 007 DU 2 FEVRIER 2010 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice de Bangui le 02 Février 2010, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Monsieur José-Christian LONDOUMON, Président de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation et les conclusions de Monsieur Aa C, 1er Avocat Général près la Cour de Cassation ; Attendu que par jugement du 31 mai 2002, le Tribunal Correctionnel de MXA, condamnait…