République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 février 2010, 008

RésuméARRET N° 008 DU 02 FEVRIER 2010 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice de Bangui le 02 Février 2010, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Monsieur José-Christian LONDOUMON, Président de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation et les conclusions de Monsieur Aa A, 1er Avocat Général près la Cour de Cassation ; Attendu que par un jugement du 9 juin 2005, le Tribunal Correctionnel de Bangui…