République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juin 2011, 008

RésuméAU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice de Bangui le 7 juin 2011, a rendu l’arrêt suivant sur le pourvoi formé par Me Mathias-Barthélemy MOROUBA, en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bouar le 13 décembre 2006 ; Sur le rapport de Monsieur José Christian LONDOUMON, Président de la Chambre Criminelle, et les conclusions de Monsieur Aa AbCB, 2ème Avocat Général près la Cour de Cassation ; Attendu…