République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 août 2009, 009

RésuméDETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS – COMPLICITE –RELAXE PAR LA COUR D’APPEL –ABSENCE DE MOTIVATION – CASSATION POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS Encourt cassation, l’arrêt de la Cour d’appel qui a relaxé des fins des poursuites des prévenus, alors que l’obligation de motiver les décisions est pour les justiciables la plus précieuse des garanties, en ce qu’elle les protège contre l’arbitraire du juge, leur fournit la preuve que leur demande et leurs moyens ont été sérieusement examinés et en même temps…