République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 août 2009, 012

RésuméLa Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice de Bangui, le 04 Août 2009 a rendu l’arrêt suivant, Sur le rapport de Monsieur Pamphile OUABOUI, 2ème Conseiller à la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation et les conclusions de Monsieur Ae Z, 1er Avocat Général Près la Cour de Cassation ; Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué, que le 23 Octobre 1996, le nommé C B Y circulait sur l’Avenue des Martyrs vers l’Aéroport…