République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juin 2011, 013

ARRET N° 013 DU 07 JUIN 2011 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice de Bangui le 7 juin 2011, statuant sur le pourvoi introduit par l’Office Centrafricain de Sécurité Sociale (OCSS), en contestation de l’arrêt de la Cour d’Appel de Bangui rendu le 25 novembre 2009, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Monsieur José Christian LONDOUMON, Président de la Chambre Criminelle, et les conclusions de Monsieur…