République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 septembre 2010, 013

ARRET N° 013 DU 07 SEPTEMBRE 2010 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice de Bangui, le 07 septembre 2010, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Monsieur Pamphile OUABOUI, 2ème Conseiller à la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation et sur les conclusions de Monsieur Aa AbCA, 2ème Avocat Général près la Cour de Cassation ; Statuant sur le pourvoi formé le 28 novembre 2005 par lettre recommandée du…