République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 2009, 013

RésuméLa Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique, tenue au Palais de Justice de Bangui, le 09 Décembre 2009, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Monsieur Pamphile OUABOUI, 2ème Conseiller à la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation et les conclusions de Monsieur Aa X, 1er Avocat Général près la Cour de Cassation ; Statuant sur le pourvoi formé le 21 Janvier 2005 contre l’arrêt confirmatif de la Cour d’Appel de Bangui du 19 Janvier 2005 du jugement qui a déclaré B…