République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 25 mai 2011, 014

RésuméARRET AVANT DIRE DROIT N° 014 DU 25 MAI 2011 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique du 24 mai 2011, au Palais de justice de Bangui, a rendu l’arrêt suivant : Vu l’article 22 de la loi organique sur la Cour de Cassation ; Vu la requête en date du 21 mars 2011 de Me Fleury Blaise HOTTO, au nom de son client B C A, tendant à obtenir le sursis à l’exécution de l’arrêt de la Cour d’Appel du 05 novembre 2010, qui a confirmé le…