République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2010, 014

RésuméAU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN FAITS ET PROCEDURE Attendu que sieur Ac B fut embauché le 15 juillet 1987 par les Etablissements DIAS-FRERES en qualité de Mécanographe ; que suite à la suppression de certains postes au sein de l’Etablissement, il cumula sur instructions de sa hiérarchie sa fonction principale avec une autre responsabilité, notamment celle de Chef de transit par intérim jusqu’à son admission à la retraite le 31 janvier 2005 ; que pour ces fonctions cumulées de 1997 à janvier…