République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 octobre 2011, 016

RésuméARRET N° 016 DU 04 OCTOBRE 2011 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice le 04 octobre 2011, a rendu l’Arrêt suivant : Sur le rapport de Monsieur OUABOUI Pamphile, Conseiller à la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation et les conclusions de Monsieur A Ab, 1er Avocat Général près ladite Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 24 mars 2010 par YAYA-ADOUM contre l’arrêt confirmait de la Cour d’Appel de Bangui…