République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 2009, 016

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice de Bangui le Huit Décembre deux mil neuf, a rendu l’arrêt suivant sur le pourvoi formé par l’office de Réglementation, de la Commercialisation et du Contrôle du Conditionnement des Produits Agricoles, en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bangui qui, le 11 Juillet 2008 a relaxé AH Le Aa des fins des poursuites pour détournement de deniers publics ; Sur le rapport de Monsieur José…