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République centrafricaine, Cour de cassation, 08 février 2023, 016/23
Centrafrique · Adoption : 8 février 2023
COUR me mde DE CASSATION REPUBLIQUE sim CENTRAFRICAINE des CHAMBRE CIVILE ET. -_— === COMMERCIALE REPERTOIRE N° 016/23 ARRET DU 08 FEVRIER 2023 AFFAIRE “âme MOMBASSI Christine (Me PARITOINE-KOKO NANTI) CONTRE : YAYA Georges (Me BANGATI) AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation , Chambre Civile et Commerciale en son audience publique tenue au Palais de Justice de Bangui , le 08 Février 2023, a rendu l'arrêt suivant ; Sur le rapport de Monsieur Christ Gilbert BAKELA WASSIALO,…
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