République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2010, 017

AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui, le 20 avril 2010, a rendu l’arrêt avant dire droit dont la teneur suit : Vu l’article 22 de la loi organique n° 95.0011 du 23 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement de la Cour de Cassation ; Vu la requête afin de sursis à l’exécution en date du 18 mars 2010 de Me SOKAMBI, Avocat à la Cour et conseil de la mairie de Bangui tendant à obtenir un sursis…