République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 24 mai 2011, 018

ARRET N° 018 DU 24 MAI 2011 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique du 24 mai 2011, tenue au palais de justice de Bangui ; Sur le rapport de Monsieur Paul-Tony MOROMBAYE, Président de la Chambre Civile et Commerciale, et les conclusions de Monsieur Ab B, Premier Avocat Général près la Cour de Cassation ; Attendu que courant 1998, la société MAVANE fournissait à l’imprimerie AKRAM, du matériel pour imprimerie ; Que l’Z Y,…