République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2010, 020

AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui le 20 avril 2010 dans l’affaire C Ab contre ASECNA a rendu l’arrêt dont la teneur suit : Sur rapport de Monsieur KOYAGUE Etienne, 3ème Conseiller à la Chambre Sociale et les conclusions de Monsieur Aa AcBA, 2ème Avocat Général près la Cour de Cassation ; Attendu que le 11 août 2004, C Ab a assigné l’ASECNA en paiement de ses droits légaux et des dommages et…