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République centrafricaine, Cour de cassation, 09 février 2023, 022
Centrafrique · Adoption : 9 février 2023
COUR DE CASSATION =-=-= CHAMBRE SOCIALE REPERTOIRE N° 022 =-=-=-= ANNEE 2023 REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Unité - Dignité - Travail =-=-= RRET DU 09 FEVRIER 2023 AFFAIRE : ASRP (Me Jean Louis OPALEGNA) CONTRE : C A (Me Albert PANDA GBIANIMBI) POURVOI DU 09 JANVIER 2019 REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE U NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAI La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue au Palais de Justice de Bangui, le 09 février 2023, a rendu l'arrêt suivant en statuant sur le pourvoi…
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