République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 12 mai 2009, 022

RésuméLa Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique, tenue au palais de justice de Bangui le 12 mai 2009, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : Sur le rapport de Monsieur AG Y, 2ème Conseiller à la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’Appel de Cassation, et les conclusions de Monsieur Aa C, Premier Avocat Général près ladite Cour ; Attendu que courant année 1988, KAMBA-KEMBIA, commerçant de nationalité congolaise a importé de HONG-KONG pour Z en République…