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République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 12 mai 2009, 022
Centrafrique · Adoption : 12 mai 2009
La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique, tenue au palais de justice de Bangui le 12 mai 2009, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : Sur le rapport de Monsieur AG Y, 2ème Conseiller à la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’Appel de Cassation, et les conclusions de Monsieur Aa C, Premier Avocat Général près ladite Cour ; Attendu que courant année 1988, KAMBA-KEMBIA, commerçant de nationalité congolaise a importé de HONG-KONG pour Z en République…
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