République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 décembre 2009, 023

ARRET AVANT DIRE DROIT N° 023 DU 22 DECEMBRE 2009 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue le 22 décembre 2009 au palais de justice de Bangui ; Vu l’article 32 de l’Acte Uniforme de l’OHADA sur les voies d’exécution ; Vu l’article 22 de la loi n° 95.00.11 du 23 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement de la Cour de Cassation ; Vu la requête de Me GOLLONDO Roger en date du 16 juin 2009 ; Vu la requête en date du 24 avril…