République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 14 juin 2011, 027

RésuméAU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui le 14 juin 2011, a rendu l’arrêt dont la teneur suit, sur le rapport de Monsieur Paul Tony MOROMBAYE, Président de Chambre, et les conclusions de Monsieur Ad A, Premier Avocat Général près la Cour de Cassation ; SUR LA RECEVABILITE Vu les articles 23 et suivants de la loi organique n° 95.011 du 23 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement…