République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 027

ARRET AVANT DIRE DROIT N° 027 DU 25 OCTOBRE 2011 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue au Palais de justice de Bangui le 25 octobre 2011, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : Sur le rapport de Monsieur Ac X, 1er Conseiller de la Chambre Sociale et sur les conclusions orales de Monsieur A C, 3ème Avocat Général près la Cour de Cassation ; Statuant sur la requête afin de sursis à exécution formée par Maitre MOUSSA-VEKETO au nom de…