République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 octobre 2010, 030

ARRET N° 030 DU 05 OCTOBRE 2010 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice le 05 octobre 2010, statuant sur le pourvoi introduit par Monsieur Aa C, en contestation de l’arrêt de la Cour d’Appel de Bangui rendu le 4 novembre 2009 ; A rendu l’arrêt suivant, sur le rapport de Monsieur José Christian LONDOUMON, Président de la Chambre, et les conclusions de Monsieur Ac B, premier Avocat Général près la Cour de…