République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 14 septembre 2010, 031

AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique, tenue au palais de justice de Bangui, le 14 septembre 2010, sur le rapport de Monsieur Jean-Claude MBOMI-SIOPATHIS, Conseiller à la Chambre Civile et Commerciale et les conclusions de Monsieur Sylvain N’ZAS, Avocat Général près ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : Attendu que Ac B a mis gracieusement et à titre provisoire à la disposition de Ab Aa A, un terrain lui…