République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 21 juillet 2009, 032

La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique, tenue au palais de justice de Bangui le 21 juillet 2009, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : Sur le rapport de Monsieur Paul-Tony MOROMBAYE, Président de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour de Cassation, et les conclusions de Monsieur Ab B, Premier Avocat Général près ladite Cour ; Attendu que C Z Aa Ad était décédé le 23 juillet 2001, laissant derrière lui 8 enfants dont 7 d’un premier lit ; que le 27…