République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 14 septembre 2010, 033

ARRET AVANT DIRE DROIT N° 033 DU 14 SEPTEMBRE 2010 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui le 14 septembre 2010, a rendu l’arrêt dont la teneur suit, sur le rapport de Monsieur Paul-Tony MOROMBAYE, Président de Chambre, et les conclusions de Monsieur Ac B, premier Avocat Général près la Cour de Cassation ; Attendu que le 2 juin 2003, le Bureau d’Aa Ab Ae CA) faisait pratiquer une…