République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 034

AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui, le 25 Octobre 2011, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : Sur rapport de Monsieur Ab C 2ème Conseiller à la Chambre Sociale de la Cour de Cassation et les conclusions de Monsieur Ae AcZY, 2ème Avocat Général près la Cour de Cassation ; FAITS ET PROCEDURE Attendu que Ad AG et autres employés au service de BICA ont été suite aux diverses crises politico-militaires…