République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 12 juillet 2011, 036

AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui le 12 juillet 2011, a rendu l’arrêt dont la teneur suit, sur le rapport de Monsieur Paul Tony MOROMBAYE, Président de Chambre, et les conclusions de Monsieur Aa AbBA deuxième Avocat Général près la Cour de Cassation ; Attendu que par jugement réputé contradictoire du 18 février 2009, le Tribunal de Grande Instance de Bangui déclarait l’entreprise «…