République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 août 2010, 037

RésuméAU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui, le 31 août 2010, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : Sur rapport de Monsieur Ab B 2ème Conseiller à la Chambre Sociale de la Cour de Cassation et les conclusions de Monsieur Aa A, 1er Avocat Général près la Cour de Cassation ; Statuant sur le pourvoi formé par l’ACABEF le 27 mars 2008 contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Bangui du 20 décembre 2007 ; SUR LA…