République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 11 août 2009, 039

ARRET AVANT DIRE DROIT La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui, le 11 octobre 2009 : Vu l’article 22 de la loi organique n° 95.011 du 23 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement de la Cour de Cassation Vu la requête en date du 15 juillet 2009 de Me Mathias Barthélémy MOROUBA, au nom de son client, A Ab, tendant à obtenir le sursis à l’exécution de l’arrêt de la Cour d’Appel de Bangui du 22 mai 2009 qui a…