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République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 15 septembre 2009, 045
Centrafrique · Adoption : 15 septembre 2009
La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui le 15 septembre 2009, a rendu l’arrêt dont la teneur suit ; Sur le rapport de Monsieur Paul-Tony MOROMBAYE, Président de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour de Cassation, et les conclusions de Monsieur Ae A, Premier Avocat Général près ladite Cour ; Attendu que CLAD Jean-Pierre de nationalité Française vivait en concubinage avec dame C Marie depuis 1967 jusqu’au décès de…
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