République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 15 septembre 2009, 045

RésuméLa Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui le 15 septembre 2009, a rendu l’arrêt dont la teneur suit ; Sur le rapport de Monsieur Paul-Tony MOROMBAYE, Président de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour de Cassation, et les conclusions de Monsieur Ae A, Premier Avocat Général près ladite Cour ; Attendu que CLAD Jean-Pierre de nationalité Française vivait en concubinage avec dame C Marie depuis 1967 jusqu’au décès de…