République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2011, 045

RésuméAU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui, le 22 novembre 2011 ; A rendu l’arrêt dont la teneur suit : Sur rapport de Monsieur Y Af, 1er Conseiller à la Chambre Sociale et les conclusions de Monsieur B Ac, Procureur Général près la Cour de Cassation ; Statuant sur le pourvoi formé par l’ASECNA (Article 2) sous la plume de son conseil Ad MOUSSA-VEKETO, le 11 avril 2010, contre l’arrêt social n° 002 du 14…