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République centrafricaine, Cour de cassation, 19 avril 2023, 047
Centrafrique · Adoption : 19 avril 2023
RésuméCOUR DE CASSATION Se CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE REPERTOIRE N° 047 REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Unité — Dignité-Travail ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 AFFAIRE : Ac MBOLIGOUMBA Crépin (Me GOBI) CONTRE Dame BUIRON Claire (Me MOROUBA- PANDA et TABANGUE -REMBETY) Pourvoi 16 Février 2022 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation ; Chambre Civile et Commerciale en son audience publique tenue au Palais de Justice de Bangui ; le 16 Avril 2023, a rendu l’arrêt suivant ; Sur le rapport de Monsieur Ab…
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