République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 11 octobre 2011, 047

ARRET AVANT DIRE DROIT N° 047 DU 11 OCTOBRE 2011 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui, le 11 octobre 2011 a rendu l’arrêt suivant : Attendu qu’un litige né à …’occasion de l’exécution d’un contrat de prestation de service, oppose PIRIOUA-YATONGO Ac Ab et X Y Ae à sieur B Ad ; Attendu que par exploit d’huissier en date du 20 juillet 2009, les consorts C ont fait signifier une ordonnance…