République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 30 novembre 2010, 050

RésuméARRET AVANT DIRE DROIT N° 050 DU 30 NOVEMBRE 2010 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique du 30 novembre 2010, tenue au palais de justice de Bangui ; Vu l’article 22 de la loi organique sur la Cour de Cassation ; Vu la requête en date du 16 Septembre 2010 de Me Jocelyn Clotaire TENGUE au nom de sa cliente, la succession B, tendant à obtenir le sursis à l’exécution de l’arrêt de la Cour d’Appel de Bangui du 04 décembre 2009…