République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2011, 050

RésuméAU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui, le 20 décembre 2011 ; A rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Monsieur Y Ac, 1er Conseiller de la Chambre Sociale et sur les conclusions de Monsieur Z B Ae, Procureur Général près la Cour de Cassation ; Statuant sur la requête de Monsieur C Ad Ab à la rétractation du 17 mai 2011, enregistrée le 26 mai 2011 de l’arrêt avant dire droit de la Chambre Sociale de…