République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 30 novembre 2010, 051

RésuméARRET AVANT DIRE DROIT N° 051 DU 30 NOVEMBRE 2010 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique du 30 novembre 2010, tenue au palais de justice de Bangui ; Vu l’article 22 de la loi organique sur la Cour de Cassation ; Vu la requête en date du 07 octobre 2010 de Me Bruno Hyacinthe GBIEGBA au nom de sa cliente la menuiserie TUBE, tendant à obtenir le sursis à l’exécution de l’arrêt de la Cour d’Appel de Bangui du 31 Août 2010 lequel…