République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2011, 053

RésuméAU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui le 20 décembre 2011 a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Monsieur Ab C, 1er Conseiller à la Chambre Sociale de la Cour de Cassation et sur les conclusions de Monsieur Ac X, Procureur Général près ladite Cour ; Statuant sur le pourvoi formé par GACOA-SIV le 24 septembre 2003 contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Bangui du 18 avril 2003 qui a déclaré le…