République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 10 novembre 2009, 055

RésuméLa Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui le 10 novembre 2009, a rendu l’arrêt dont la teneur suit ; Sur le rapport de Monsieur Paul-Tony MOROMBAYE, Président de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour de Cassation, et les conclusions de Monsieur Ab A, Premier Avocat Général près ladite Cour ; Attendu que par contrat en date du 12 février 2003, C Ac vendait à dame B Aa une maison d’habitation au prix de 650.000 FCFA…