République centrafricaine, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 15 novembre 2011, 056

ARRET AVANT DIRE DROIT N° 056 DU 15 NOVEMBRE 2011 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui ; Attendu que le 17 septembre 1998 à Bangui, décédait C X laissant derrière lui une épouse avec huit (8) enfants et une concubine avec laquelle il avait eu deux (2) enfants ; qu’à l’issue du conseil de famille, Ab X, un des huit enfants de son épouse a été désigné administrateur de la succession ;…