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République centrafricaine, Cour de cassation, 04 octobre 2023, 075
Centrafrique · Adoption : 4 octobre 2023
COUR DE CASSATION °° = CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE REPERTOIRE N° 075 ANNEE 2023 REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Unité — Dignité - Travail ARRÊT CIVIL DU 04 OCTOBRE 2023 AFFAIRE : Succession Z X Ac, représentée par Y Af (Me Guy ONDOMA) CONTRE : Succession B Ae, représentée par B Ab et B Ad (Me MOKOBO) ; Pourvoi en cassation du 31 Mars 2020 REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN Attendu qu’il résulte de la procédure que les nommés B Ae et Z X Ac sont deux frères ; qu'après leur…
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